Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 100.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 15 et jusqu’à ce que cette sanction soit levée par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-331, a. 17.
En vig.: 2019-10-03
17. La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 15 et jusqu’à ce que cette sanction soit levée par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-331, a. 17.
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